Dernière mise à jour le : 25/02/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les relations entre la présente application mobile « CQC » (ci-après dénommée « CQC »), éditée par la société Amandonné Studio SARL (ci-après désignée « Amandonné Studio »), dont l'identité et les coordonnées sont précisés sous l'onglet Mentions Légales de CQC, et l'Utilisateur. Elles définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de CQC.
Tout accès et utilisation de CQC et de ses Fonctionnalités impliquent l'acceptation et le respect, sans réserve ni exception aucune, des CGU.
L'accès et l'utilisation de CQC est accessible aux seules personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique, ainsi que les personnes mineures, sous réserve de l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur elles.
Si une personne ne remplit pas les conditions ci-dessus recommandées, ou ne souhaite pas accepter les termes de ces CGU ci-dessous détaillés, il lui est demandé de ne pas télécharger ni accéder à CQC.
Amandonné Studio se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu'une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu'elles seront rendues accessibles sur CQC, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise. L'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU lors de toute nouvelle utilisation de CQC. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU.
Pour l'ensemble des CGU, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :
Compte personnel : désigne le compte personnel créé par l'Utilisateur lui permettant de souscrire à un abonnement payant et d'ainsi accéder aux Fonctionnalités de CQC. Le Compte personnel héberge, notamment, le profil de l'Utilisateur, ses données personnelles d'identification, et ses Digicodes.
Digicodes : désigne les codes digitaux, composés de chiffres, lettres ou caractères spéciaux, choisis ou non par l'Utilisateur, qu'il souhaite gérer au sein de CQC.
Équipement : désigne tout équipement terminal mobile connecté à Internet via les Réseaux.
Fonctionnalités : désigne tout ou partie des fonctionnalités proposées par CQC et accessibles exclusivement aux Utilisateurs, telles que décrites au sein de l'article 2 des CGU.
Mot de passe : désigne l'ensemble de caractères (lettres, chiffres, symbole) secret permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte personnel via CQC, choisi par l'Utilisateur lors de la création de son Compte personnel et pouvant être modifié à tout moment par l'Utilisateur via les paramètres de son Compte personnel.
Prestataires Tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par Amandonné Studio dans le cadre du fonctionnement de CQC et de ses Fonctionnalités.
Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public, interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, EDGE, etc.).
Utilisateur : désigne toute personne ayant téléchargé, accédant à, et utilisant CQC.
Amandonné Studio propose une application mobile sur laquelle les Utilisateurs peuvent :
Ces Fonctionnalités sont accessibles en langue française.
3.1 Accès à CQC
3.1.1 Téléchargement
L'accès à CQC est soumis au téléchargement de l'application.
Les équipements et moyens matériels permettant l'accès à CQC sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Pour accéder et utiliser CQC, l'Utilisateur doit posséder :
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
Dès lors, CQC est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».
3.1.2 Création d'un Compte personnel
L'accès à CQC est soumis à la création d'un Compte personnel, telle que décrite au sein de l'Article 4 des CGU. L'accès aux Fonctionnalités est gratuit, hors :
L'accès à CQC et aux Fonctionnalités est proposé aux Utilisateurs sans interruption (sauf exception).
Amandonné Studio fournit ses meilleurs efforts pour garantir aux Utilisateurs un accès à, et une utilisation de CQC dans des conditions optimales, de manière continue, sans interruption ou erreur, afin de leur permettre d'utiliser les Fonctionnalités mises à leur disposition tel qu'ils le rechercheraient.
L'Utilisateur est conscient que cet accès est fourni en prenant en compte les possibles aléas techniques dus à la nature d'Internet, ainsi que les temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations. Amandonné Studio ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue de CQC.
3.2 Équipement
Pour pouvoir accéder à CQC et profiter de ses Fonctionnalités, l'Utilisateur doit disposer d'un Équipement mobile connecté à Internet.
Amandonné Studio ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, logiciel, ni aucun équipement terminal. L'utilisation de CQC et des Fonctionnalités peut impliquer la transmission de données depuis et vers l'Équipement de l'Utilisateur, laquelle peut donner lieu à tarification par l'opérateur mobile pour l'utilisation de flux de données (data), indépendante d'Amandonné Studio.
3.3 Accès aux Fonctionnalités
L'accès aux Fonctionnalités nécessite la création d'un Compte personnel, et nécessite donc que l'Utilisateur renseigne au préalable certaines données à caractère personnel.
L'Utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes et à jour. Ces informations, communiquées par l'Utilisateur à Amandonné Studio, ne devront pas usurper l'identité d'un tiers, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine.
En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l'Utilisateur de les mettre à jour.
Étant matériellement impossible pour Amandonné Studio de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies, l'Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires en vigueur est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'Amandonné Studio ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.
3.4 Limites géographiques
L'utilisation de CQC n'est pas limitée à une zone géographique.
La création par l'Utilisateur d'un Compte personnel est obligatoire pour l'utilisation de CQC.
4.1 Création du Compte personnel
Tout Utilisateur peut créer un Compte personnel via CQC à tout moment.
La création d'un Compte personnel s'effectue en cliquant sur le lien « Créer un compte » sur la page d'accueil de CQC. Les données personnelles peuvent être extraite directement du compte Google / Apple – pour cela il faut valider l'accès à ses informations par l'application.
Si l'Utilisateur choisit de créer son Compte personnel en renseignant ses informations, il devra fournir les données obligatoires suivantes : ses nom et prénom, son numéro de téléphone, une adresse e-mail et un Mot de passe.
La création d'un Compte personnel est subordonnée à la prise de connaissance et à l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur devra confirmer cela en cochant une case, indispensable à la création du Compte personnel. Une fois ces étapes réalisées, l'Utilisateur clique sur le bouton « Créer un compte ».
Un code d'activation est envoyé au numéro communiqué, sous réserve de restitution de se code d'activation dans l'application le compte sera validé.
L'Utilisateur s'engage à ce que les informations qu'il communique à Amandonné Studio lors de la création de son Compte personnel soient exactes.
Les informations communiquées par l'Utilisateur à Amandonné Studio ne devront pas usurper l'identité d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine. En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de leur mise à jour.
Amandonné Studio n'étant pas matériellement en mesure de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies par l'Utilisateur lors de la création de son Compte personnel, l'Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Utilisateurs que d'Amandonné Studio ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.
L'Utilisateur s'engage à ne détenir qu'un seul et unique Compte personnel, lequel est strictement personnel et ne peut être prêté, cédé ou autre.
Amandonné Studio se réserve la possibilité de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout Compte personnel qui ne serait pas conforme aux CGU et qui notamment comporterait des informations fausses, inexactes ou incomplètes.
4.2 Accès au Compte personnel
Pour accéder à son Compte personnel, l'Utilisateur renseigne son adresse e-mail et son numéro de téléphone (fournie lors de la création de son Compte personnel) et son Mot de passe.
Le Mot de passe est personnel à l'Utilisateur et confidentiel. Il peut être modifié à tout moment par l'Utilisateur via les paramètres de son Compte personnel. Chaque Utilisateur est seul autorisé à utiliser son Mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne laisser aucun tiers accéder à son Mot de Passe. Toute utilisation du Mot de passe sur CQC est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne utilise son Compte personnel, il doit en informer sans délai Amandonné Studio via sa page de contact accessible dans le profil de l'user afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires.
L'Utilisateur demeure seul responsable de la confidentialité de son Mot de passe et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de l'utilisation par des tiers ou la divulgation du Mot de passe à des tiers.
4.3 Suppression de compte CQC
Amandonné Studio se réserve le droit de désactiver, suspendre, limiter, supprimer tout Compte personnel qui serait utilisé dans des conditions qui ne respecteraient pas les CGU ou les droits des tiers sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans que cela puisse engager sa responsabilité et indépendamment des dommages et intérêts qu'Amandonné Studio pourrait réclamer au titulaire du Compte personnel en cas de préjudice lié à cet usage illicite du Compte personnel.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte personnel en contactant Amandonné Studio via sa page de contact. La demande est ensuite traitée par Amandonné Studio dans les meilleurs délais.
Comment demander la suppression de votre compte
Pour demander la suppression de votre compte CQC et de toutes les données associées, veuillez utiliser la fonction de suppression du compte disponible dans l'onglet "Profile". Si pour toute raison il est impossible de supprimer via l'application, il est également possible d'envoyer un email à suppression@amandonnestudio.fr depuis l'adresse email associée à votre compte.
Votre email doit inclure :
L'adresse email associée à votre compte CQC. Le numéro de téléphone lié à votre compte. Si vous utiliser un addresse mail générique - celle ci doit être fournie également.
La raison de la suppression (facultatif)
La confirmation que vous souhaitez supprimer définitivement votre compte
Quelles données seront supprimées ?
La suppression de votre compte entraînera la suppression définitive de :
Vos informations de profil (nom, email, téléphone )
Votre historique de codes créer dans l'application
Vos données de localisation enregistrées
Toute autre donnée associée à votre compte
Délai de traitement
Une fois votre demande reçue :
Nous traiterons votre demande dans un délai maximum de 60 jours
Vous recevrez une confirmation par email une fois la suppression effectuée
Les données seront définitivement effacées de nos serveurs sous 90 jours
Note importante : Cette action est irréversible. Une fois votre compte supprimé, il ne sera pas possible de le récupérer.
Pour toute question concernant la suppression de votre compte ou la gestion de vos données, contactez notre équipe à pbo@amandonnestudio.fr.
Amandonné Studio effectue de temps à autre des opérations de maintenance ou de développement de CQC afin d'assurer les mises à jour et le bon fonctionnement des Fonctionnalités. À ce titre, Amandonné Studio se réserve la faculté de fermer temporairement, voire définitivement, CQC, d'en supprimer des fonctionnalités et/ou options.
Amandonné Studio n'est en aucun cas responsable en cas de difficulté d'accès ou d'utilisation des Fonctionnalités résultant des mises à jour et évolutions.
Ces opérations sont susceptibles d'interrompre, sans préavis, ni information préalable, pour une durée limitée, l'accès et/ou l'utilisation des Fonctionnalités et de CQC. Amandonné Studio fournira ses meilleurs efforts afin de ne pas rendre indisponible cet accès pendant un temps excessif.
Les CGU s'appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.
Amandonné Studio se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur CQC.
Amandonné Studio se réserve également la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur CQC, donnant accès à des sites tiers. Amandonné Studio n'étant pas gestionnaire de ces sites, elle n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et, par conséquent, décline toute responsabilité, au titre de l'activation des hyperliens, quant aux conditions d'accès à ces sites, à leur fonctionnement, au contenu des informations fournies, aux produits, aux services ou à tout autre matériel disponible sur ces sites, ainsi qu'aux conditions d'utilisation des données personnelles des Utilisateurs par ces sites.
L'Utilisateur qui dispose d'un site à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur CQC doit obtenir l'autorisation expresse d'Amandonné Studio pour établir ce lien.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant À cqc, sans l'autorisation d'Amandonné Studio, devront être retirés à première demande de cette dernière.
Amandonné Studio recourt à des outils et solutions de Prestataires Tiers pour les services suivants (à compléter le cas échéant) :
En aucun cas, Amandonné Studio ne peut être tenue responsable des dommages subis par l'Utilisateur et découlant exclusivement des manquements de ces Prestataires Tiers.
Comme Amandonné Studio, ces Prestataires Tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l'accès et l'utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour. De telles interruptions pourraient avoir pour effet de suspendre l'accès à CQC et aux Fonctionnalités.
L'Utilisateur s'engage à utiliser CQC et ses Fonctionnalités conformément aux lois et règlementations en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ainsi qu'aux CGU.
L'Utilisateur est tenu de s'assurer que son Équipement lui permette d'accéder à CQC et aux Fonctionnalités. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels programmes malicieux ou de l'intrusion d'un tiers dans son Équipement.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité d'Amandonné Studio ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :
Amandonné Studio ne saurait non plus être tenu responsable :
L'Utilisateur est averti que l'accès à CQC et aux Fonctionnalités s'effectue via le réseau Internet et les réseaux de télécommunications. Il est averti que des aléas techniques peuvent affecter ces réseaux et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
Dans le cadre du fonctionnement de CQC, Amandonné Studio est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs. Cette collecte peut être directe, lorsque que les Utilisateurs communiquent librement leurs données personnelles, ou automatique dans le cadre de l'utilisation de CQC et/ou des Fonctionnalités.
Les règles et conditions selon lesquelles Amandonné Studio collecte et traite ces données, ainsi que l'étendue des droits des Utilisateurs sont précisées dans la Politique de Confidentialité.
Pour les données qui seraient collectées par les Prestataires Tiers, ce sont leurs politiques de protection des données personnelles qui s'appliquent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Certaines données personnelles des Utilisateurs peuvent être collectées par l'intermédiaire de cookies déposés sur leur terminal lors de la navigation sur CQC. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et les conditions de leur dépôt, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique relative aux Cookies.
CQC et l'ensemble des éléments composant les Fonctionnalités et notamment sans que cette liste soit exhaustive, structure, interfaces, bases de données, textes, images, fichiers vidéo, constituent des créations originales, protégées en tant que telles par le droit d'auteur. Elles sont la propriété exclusive d'Amandonné Studio ou de tiers qui lui ont concédé une licence.
L'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d'Amandonné Studio ou des tiers qui lui auraient concédé une licence.
L'utilisation non expressément autorisée par Amandonné Studio au titre des présentes CGU est illicite. Ainsi et de manière non exhaustive, il est notamment strictement interdit à l'Utilisateur de procéder à :
Tout manquement constaté de la part de l'Utilisateur à ces interdictions est constitutif d'une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur. Un tel manquement entraine également l'interdiction de l'utilisation de CQC et de ses Fonctionnalités.
Ces CGU constituent l'accord complet entre l'Utilisateur et Amandonné Studio concernant l'utilisation de CQC et de ses Fonctionnalités et remplacent tout accord précédent concernant l'utilisation de CQC. Les CGU se poursuivent pour une durée illimitée, sauf modification ou suppression par Amandonné Studio. En cas de modification des CGU, celles-ci sont immédiatement applicables.
L'invalidité de certaines dispositions n'affecte pas la validité restante des CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
SI L'UTILISATEUR A LA QUALITE DE PROFESSIONNEL, TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, OU L'EXECUTION DES CGU, OU QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE, EST DE LA COMPETENCE EXPRESSE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
SI L'UTILISATEUR N'A PAS LA QUALITE DE PROFESSIONNEL, POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, OU L'EXECUTION DES CGU, OU QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE, LA JURIDICTION COMPETENTE SERA DETERMINEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RELATIONS ENTRE UN NON-PROFESSIONNEL D'UNE PART ET UN PROFESSIONNEL D'AUTRE PART.